Déductions d’impôt et de programmes

Ces donnees contiennent des renseignements sur les demandes de deduction approuvees ou entierement traitees au cours d'une periode donnee. Il indique le nom du client, le type de compte, le numero de compte, le montant demande et le montant approuve pour des deductions precises.

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Ces données ne sont pas et ne seront pas mises à disposition. Les données contenues dans ce dossier ne peuvent être divulguées pour des motifs d’application de la loi, de protection des renseignements personnels, de sécurité ou de secret commercial, comme il est énoncé dans la Directive sur les données ouvertes de l'Ontario.

Pourqoui Confidentialité - Données du programme confidentiel et données financières sur des clients.

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