Taux d’intérêt des taxes/impôts

Le 25 mars 2020, le gouvernement de l'Ontario a annoncé un allégement de cinq mois pour les entreprises qui ne sont pas en mesure de produire leur relevé ou de remettre certaines taxes provinciales à temps, en raison des circonstances particulières causées par le coronavirus (COVID 19) en Ontario. A partir du 1er avril 2020, les intérêts et pénalités ne seront pas appliqués aux entreprises de l'Ontario qui manquent toute date limite de production de relevé ou de remise de certaines taxes provinciales. Pour en savoir plus.

Les interets sont composes quotidiennement et les taux d'interet sont recalcules tous les trois mois.

Remarque  : Les taux d'interet sur l'impot foncier provincial ne sont pas rajustes tous les trois mois. Les taux d'interet sur l'impot foncier provincial sont resumes sur la page Web reservee a l'impot foncier provincial. Les taux d'interet ne s'appliquent pas a la Loi de 1998 sur l'administration des successions. Les taux d'interet specifiques aux remises et aux remboursements de l'impot sur la speculation des non-residents (y compris a la suite d'un appel ou d'une opposition ayant obtenu gain de cause) se trouvent sur la page Web de l'impot sur la speculation des non- residents.

Les taux d'interet actuels (du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020) :

  • 5 % sur les taxes/impots que vous devez au ministere
  • 0 % sur l'excedent de taxes/impots perçus
  • 2 % sur les taxes/impots ou remboursements auxquels vous etes admissible a la suite d'un appel ou d'une opposition ayant obtenu gain de cause
  • 3 % sur les paiements en retard aux termes de l'Entente internationale concernant la taxe sur les carburants
  • 3 % sur les remboursements aux termes de l'Entente internationale concernant la taxe sur les carburants que le ministere ne vous a pas faits dans les 90 jours

Vous pouvez telecharger l'ensemble de donnees pour voir les taux d'interet historiques des taxes/impots.

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L'équipe de données ouvertes de l'Ontario opengov@ontario.ca

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Pour la période de 2020-07-01 - 2020-09-30

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Date de la dernière validation des données 2020-07-01
Fréquence de mise à jour Tous les trimestres
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