Taux d’intérêt des taxes/impôts

Les intérêts sont composés quotidiennement et les taux d'intérêt sont recalculés tous les trois mois.

Remarque  : Les taux d'intérêt sur l'impôt foncier provincial ne sont pas rajustés tous les trois mois. Les taux d'intérêt sur l'impôt foncier provincial sont résumés sur la page Web réservée à l'impôt foncier provincial. Les taux d'intérêt ne s'appliquent pas à la Loi de 1998 sur l'administration des successions.

Les taux d'intérêt actuels (du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2021) :

  • 5 % sur les taxes/impôts que vous devez au ministère
  • 0 % sur l'excédent de taxes/impôts perçus (1)
  • 2 % sur les taxes/impôts ou remboursements auxquels vous êtes admissible à la suite d'un appel ou d'une opposition ayant obtenu gain de cause (2)
  • 3 % sur les paiements en retard aux termes de l'Entente internationale concernant la taxe sur les carburants
  • 3 % sur les remboursements aux termes de l'Entente internationale concernant la taxe sur les carburants que le ministère ne vous a pas faits dans les 90 jours

Vous pouvez télécharger l'ensemble de données pour voir les taux d'intérêt historiques des taxes/impôts.

Impôt sur la spéculation pour les non-résidents (ISNR)

(1) L'intérêt sur l’impôt que vous avez payé en trop commence à s'accumuler 40 jours ouvrables après que le ministère des Finances a reçu la demande de remise ou de remboursement de l’ISNR dûment remplie jusqu'à la date à laquelle la remise ou le remboursement est versé.

(2) Pour les remboursements auxquels vous êtes admissible à la suite d’une opposition ou d’un appel relatif au rejet d’un remboursement ou d’une remise de l’ISNR ayant reçu gain de cause, le taux d’intérêt est le même que celui qui est applicable à un paiement en trop et commencera à s’accumuler 40 jours ouvrables après que le ministère des Finances a reçu la demande de remise ou de remboursement dûment remplie jusqu'à la date laquelle la remise ou le remboursement est versé. Pour les remboursements qui résultent d’une opposition ou d’un appel relatif à l’ISNR payé à la suite d’un avis de cotisation ayant obtenu gain de cause, l’intérêt s’accumulera au taux le plus élevé qui s’applique à une opposition ou un appel à partir de la date du paiement jusqu’à la date à laquelle le remboursement ou la remise est versé.

Pour en savoir plus

Données

Données disponibles

Les données décrites ici sont disponibles pour votre utilisation. [Apprendre encore plus]
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2021-07-01 - 2021-09-30

Autres fichiers

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Info additionnelle

Champ Valeur
Mots clés
Couverture géographique Ontario
Géographie de données individuelles Aucun
URL d'origine
Mainteneur
Auteure
Email du auteure
Bureau du mainteneur
Date de la dernière validation des données 2021-07-01
Fréquence de mise à jour Tous les trimestres
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