Supplément de revenu de l’Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d’enfants : suppléments de garde d’enfants payés en trop

Le Supplement de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants sera completement elimine le 31 decembre 2016. Ce programme fournissait un supplement aux familles travailleuses a revenus faibles ou moyens pour les aider a payer les frais de garde d'enfants de moins de sept ans. Cet ensemble de donnees contient le nom des clients, leur numero d'assurance sociale et les encours globaux des creances. Dans le cadre du Programme de compensation de dettes par remboursements, les remboursements d'impot et certains credits d'impot remboursables peuvent servir a recouvrer des creances enregistrees par la province, mais seulement apres que tous les efforts de recouvrement raisonnables ont echoue. Cela inclut les comptes payes en trop si des ententes de remboursement ont ete conclues et que les comptes ont ete bloques du recouvrement.

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