Système électronique d’inspection en matière de tabac (SEIT)

Les bureaux de sante publique se servent du Systeme electronique d'inspection en matiere de tabac (SEIT) pour recueillir des donnees d'inspection a des fins de conformite avec la Loi favorisant un Ontario sans fumee et la Loi sur les cigarettes electroniques et de production de rapport sur les activites d'execution de la loi (inspections, education, avertissements, accusations). Les inspectrices et les inspecteurs consignent les resultats des inspections obligatoires faites par les bureaux de sante publique. Ces inspections visent :

  1. l'acces des jeunes aux produits du tabac, pour tous les detaillants, au moins deux fois par annee;
  2. la presentation des produits et leur promotion par les detaillants, une fois par annee;
  3. les mesures prises a la suite de plaintes concernant la fumee sur les lieux de travail et dans les lieux publics.

L'utilisation du SEIT est obligatoire, en vertu des ententes de paiement de transfert.

*[SEIT]: Système électronique d’inspection en matière de tabac

Pour en savoir plus

Données

Données non disponibles

Ces données ne sont pas et ne seront pas mises à disposition. Les données contenues dans ce dossier ne peuvent être divulguées pour des motifs d’application de la loi, de protection des renseignements personnels, de sécurité ou de secret commercial, comme il est énoncé dans la Directive sur les données ouvertes de l'Ontario.

Pourqoui Protection des renseignements personnels - Les données ne seront pas divulguées dans les demandes d'accès à l'information, puisqu'elles contiennent des renseignements personnels et confidentiels afférents aux inspections et aux activités d'exécution de la loi.

Info additionnelle

Champ Valeur
Mots clés
Couverture géographique Ontario
Géographie de données individuelles Aucun
URL d'origine
Mainteneur
Auteure
Email du auteure
Bureau du mainteneur
Date de la dernière validation des données 2018-07-31
Fréquence de mise à jour Au besoin
Instructions d'accès