Enquête nationale sur la libération sous caution

L'enquete nationale sur la liberation sous caution rend compte d'un large eventail de renseignements lies a l'etape de mise en liberte sous caution, comme le nombre de comparutions pendant cette etape (en personne ou par video), la categorie de la cause, la categorie de l'accusation, les articles du Code criminel, les conditions non observees, les cautions utilisees et le resultat final de l'etape de mise en liberte sous caution.

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Couverture géographique Ontario
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Bureau du mainteneur
Date de la dernière validation des données 2016-10-14
Fréquence de mise à jour Autre
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