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Résumé du processus de la restructuration municipale

La restructuration municipale designe les activites qui peuvent resulter de l'evolution des responsabilites municipales et de questions liees a la croissance. Les principales formes de restructuration municipale sont les annexions et les fusions. Les annexions modifient les limites municipales, par exemple en transferant d'une municipalite a une autre la competence visant un terrain. Les fusions consistent a unifier des municipalites voisines. La Loi de 2001 sur les municipalites enonce un processus qui permet aux municipalites d'elaborer des propositions locales de restructuration municipale.

Coordonnées du ministère : Affaires municipales et Logement

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Champ Valeur
Mots clés
Couverture géographique Ontario
Date de la dernière validation des données 2022-01-27
Fréquence de mise à jour Au besoin

Résumé du processus de la restructuration municipale

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