Aménagement du territoire municipal

Ces donnees decrivent le processus d'examen et les decisions finales concernant les dossiers a l'egard desquels le ministere des Affaires municipales et du Logement est l'autorite approbatrice.

Les donnees comprennent les renseignements suivants (le cas echeant) :

  • Numero de dossier
  • Type de dossier
  • Municipalite
  • Date de reception
  • Date d'achevement
  • Date d'echeance de la decision
  • Region du bureau des services aux municipalites
  • Date de la decision
  • Type de decision
  • PIN
  • Numero de parcelle
  • Lot
  • Section
  • Concession
  • Canton geographique
  • Numero du plan enregistre
  • Numero du lot sur le plan enregistre
  • Type de lot sur le plan enregistre
  • Numero du plan de reference
  • Adresse municipale

*[PIN]: Property Identification Number

Coordonnées du ministère : Affaires municipales et Logement

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
23 février 2016
Fréquence de mise à jour
Annuelle

Aménagement du territoire municipal

Renseignez-vous sur l’accès aux données à l’aide de différents types de formats.

Plage de dates : 1 janvier 2007 - 12 juillet 2015

  • CSV
    https://files.ontario.ca/opendata/municipal_land_use_planning_open_data.csv

    Dernière modification: 23 février 2016

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Autres fichiers

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