Conformité d’accès à l’information

Information par chaque ministere comporte :

  • nombre de demandes completees
  • nombre de demandes completees dans un delai de 30 jours
  • nombre de demandes completees avec une extension
  • nombre de demandes non-completees dans les delais prescrits
  • nombre d'appels interjetes aupres du commissaire a l'information et a la protection de la vie privee de l'Ontario

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Données

Données disponibles

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2009 - 2020

Autres fichiers

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Champ Valeur
Mots clés
Couverture géographique Ontario
Géographie de données individuelles Aucun
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Mainteneur
Auteure
Email du auteure
Bureau du mainteneur
Date de la dernière validation des données 2019-07-12
Fréquence de mise à jour Annuelle
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