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Liste de mises en garde pour les consommateurs

Maintenue par le ministere des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, elle comprend les noms des entreprises qui ont ete accusees ou condamnees en vertu des lois sur la protection des consommateurs ou d'autres lois administrees par le ministere, comme la Loi concernant les prets sur salaire. Elle nomme egalement les entreprises qui ont omis de prendre des mesures apres avoir ete informees a deux reprises par le ministere qu'elles avaient fait l'objet de plaintes de consommateurs.

Aux termes de la Loi de  2002 sur la protection du consommateur, quand un nom est affiche sur la Liste des mises en garde pour les consommateurs, il peut y rester pendant un maximum de 27 mois.

Pour consulter un repertoire consultable et a jour des entreprises et des personnes figurant sur la Liste des mises en garde pour les consommateurs, visitez le site Web de celle-ci.

Pour en savoir plus

Données

Données disponibles

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Pas de intervalle

Autres fichiers

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Info additionnelle

Champ Valeur
Mots clés
Couverture géographique Ontario
Géographie de données individuelles
URL d'origine
Mainteneur
Auteure
Email du auteure
Bureau du mainteneur
Date de la dernière validation des données 2018-08-23
Fréquence de mise à jour Autre
Instructions d'accès