Liste de mises en garde pour les consommateurs

Maintenue par le ministere des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, elle comprend les noms des entreprises qui ont ete accusees ou condamnees en vertu des lois sur la protection des consommateurs ou d'autres lois administrees par le ministere, comme la Loi concernant les prets sur salaire. Elle nomme egalement les entreprises qui ont omis de prendre des mesures apres avoir ete informees a deux reprises par le ministere qu'elles avaient fait l'objet de plaintes de consommateurs.

Aux termes de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur, quand un nom est affiche sur la Liste des mises en garde pour les consommateurs, il peut y rester pendant un maximum de 27 mois.

Pour consulter un repertoire consultable et a jour des entreprises et des personnes figurant sur la Liste des mises en garde pour les consommateurs, visitez le site Web de celle-ci.

Coordonnées du ministère : Services au public et aux entreprises

Info additionnelle

Champ	Valeur
Mots clés	Gouvernement et fin... Affaires et économie
Couverture géographique	Ontario
Date de la dernière validation des données	2018-08-23
Fréquence de mise à jour	Autre