19 jeux de données trouvés

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  • Limite de remboursement annuelle (LRA)

    Affaires municipales et Logement (Provinciale Ministère)

    Chaque annee, conformement au Reglement de l'Ontario 403/02, le ministere des Affaires municipales doit calculer, au moyen d'une formule prescrite, les plafonds des...

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  • Données sur le partage des coûts des programmes sociaux entre les municipalit...

    Affaires municipales et Logement (Provinciale Ministère)

    Les GSMR de 17 municipalites de palier superieur fournissent cette information au ministere des Finances, qui s'en sert comme outil de communication dans le cadre du Fonds...

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  • Coefficients de coût applicables aux budgets des sociétés de logement sans bu...

    Affaires municipales et Logement (Provinciale Ministère)

    Le coefficient de cout est un facteur d'inflation regional utilise dans le calcul de la subvention d'exploitation au moment d'etablir les budgets des societes de...

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  • Financement fédéral pour le logement et la lutte contre l’itinérance

    Affaires municipales et Logement (Provinciale Ministère)

    Le montant et la repartition du financement que le gouvernement federal verse a l'Ontario et a ses collectivites pour leurs programmes de logement et de lutte contre...
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    • XLSX
  • Indice des loyers du marché pour les fournisseurs de logements ordinaires et ...

    Affaires municipales et Logement (Provinciale Ministère)

    Cet indice montre les variations, d'une annee a l'autre, des loyers du marche ainsi que des couts et revenus de reference des projets de logement social sans but...

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  • Loyer du marché minimum pour les sociétés sans but lucratif municipales (arti...

    Affaires municipales et Logement (Provinciale Ministère)

    Ce facteur annuel d'inflation du loyer sert a calculer les subsides verses pour les projets subventionnes dans le cadre du programme municipal de logement sans but lucratif...

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  • Limites territoriales des municipalités

    Affaires municipales et Logement (Provinciale Ministère)

    Cette representation tient compte de 2 ensembles de donnees, a savoir celles concernant : les municipalites de palier inferieur et a palier unique; les municipalites de palier...
      Resource formats:
    • ZIP
  • Résultats du sondage sur la satisfaction de la clientèle municipale

    Affaires municipales et Logement (Provinciale Ministère)

    Ces donnees mesurent la satisfaction a l'egard des services que les bureaux regionaux du ministere fournissent aux municipalites. Les donnees comprennent les renseignements...
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    • XLSX
    • CSV
  • Aménagement du territoire municipal

    Affaires municipales et Logement (Provinciale Ministère)

    Ces donnees decrivent le processus d'examen et les decisions finales concernant les dossiers a l'egard desquels le ministere des Affaires municipales et du Logement est...
      Resource formats:
    • XLSX
    • CSV
  • Statistiques sur les politiques liées aux plans officiels

    Affaires municipales et Logement (Provinciale Ministère)

    Le personnel regional du ministere des Affaires municipales examine les plans officiels et rassemble l'information en fonction de differents facteurs lies a l'actualite...

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  • Résultats de la vérification des normes de service téléphonique

    Affaires municipales et Logement (Provinciale Ministère)

    Cet ensemble de donnees contient la liste des personnes jointes dans le cadre de la verification des normes de service telephonique par le ministere des Affaires municipales et...

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  • Déclaration de principes provinciale – Loyers moyens abordables

    Affaires municipales et Logement (Provinciale Ministère)

    Les loyers abordables sont calcules selon le revenu des menages du deuxieme decile au sixieme decile. Le caractere abordable s'entend de niveaux de loyer qui n'excedent...

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  • Déclaration de principes provinciale – Calcul du prix d’une maison abordable

    Affaires municipales et Logement (Provinciale Ministère)

    Le prix d'une maison abordable est calcule selon le revenu des menages du deuxieme decile au sixieme decile. Le caractere abordable est calcule en fonction de couts en...

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  • Déclaration de principes provinciale – Prix de revente moyen

    Affaires municipales et Logement (Provinciale Ministère)

    Prix de revente moyen calcule en fonction du prix de vente des logements actuels d'une region, chaque region correspondant grosso modo a l'une des 47 aires de services...

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  • Déclaration de renseignements annuelle du gestionnaire de services

    Affaires municipales et Logement (Provinciale Ministère)

    Le gouvernement provincial utilise ces renseignements pour evaluer la conformite des gestionnaires de services avec la Loi de 2011 sur les services de logement et pour presenter...

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  • Résultats relatifs aux normes de service téléphonique

    Affaires municipales et Logement (Provinciale Ministère)

    Cet ensemble de donnees contient les donnees recueillies pour rendre compte de la conformite avec les normes de service du ministere des Affaires municipales et du ministere du...

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  • Facteurs de loyer pour les sociétés de logement sans but lucratif privées

    Affaires municipales et Logement (Provinciale Ministère)

    Les facteurs de loyer servent a calculer les subsides prevus dans les budgets des societes de logement sans but lucratif privees conformement a la Loi de 2011 sur les services...

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  • Limites municipales à paliers inférieur et unique

    Affaires municipales et Logement (Provinciale Ministère)

    Une municipalite a palier unique ne fait pas partie d'une municipalite a palier superieur et assume les responsabilites municipales selon la Loi sur les municipalites et...
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    • other
  • Limites municipales depuis 1996

    Affaires municipales et Logement (Provinciale Ministère)

    Une municipalite a palier superieur comporte au moins deux municipalites a palier inferieur. Les responsabilites municipales selon la Loi sur les municipalites et autre...
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