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Mots clés: Infrastructure et transport and Organisations: Solicitor General and Has Resources (data): True and Formats: CSV

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  • Infractions au Code de la route

    Solliciteur général (Provinciale Ministère)

    Au regard du Code criminel , les infractions au Code de la route comprennent ce qui suit : conduite avec facultes affaiblies; conduite dangereuse; defaut de fournir un...
      Resource formats:
    • CSV
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