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Mots clés: Justice et sécurité publique Gouvernement et finances and Niveau d’accès: open and Fréquence de mise à jour: other and Types d'ensembles de données: dataset and Jurisdiction: provincial

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  • Dossiers de la Seconde Commission des héritiers et légataires

    Services au public et aux entreprises (Provinciale Ministère)

    La Seconde Commission des héritiers et légataires était chargée d’entendre les demandes relatives aux terres déposées par les héritiers, légataires ou cessionnaires des...
      Resource formats:
    • CSV
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