5 jeux de données trouvés

Mots clés: Justice et sécurité publique and Has Resources (data): True and Fréquence de mise à jour: other and Category: ministry and Formats: CSV

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  • Dossiers de la Seconde Commission des héritiers et légataires

    Services gouvernementaux et Services aux consommateurs (Provinciale Ministère)

    La Seconde Commission des héritiers et légataires était chargée d’entendre les demandes relatives aux terres déposées par les héritiers, légataires ou cessionnaires des...
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  • Accusations pour l’utilisation d’un appareil portatif au volant

    Procureur général (Provinciale Ministère)

    Liste des accusations portees en vertu de l'article 78.1 du Code de la route interdisant aux conducteurs d'utiliser un appareil portatif au volant. Les donnees portent...
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  • Accusations en vertu du Code de la route à Toronto classées par articles du code

    Procureur général (Provinciale Ministère)

    Les accusations portees en vertu du Code de la route a Toronto. Les donnees portent sur les accusations deposees par le Service de police de Toronto entre le 1er janvier 2012 et...
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  • Tutelle aux biens pour des adultes incapables

    Procureur général (Provinciale Ministère)

    Le BTCP protege les interets juridiques et financiers des adultes qui sont incapables de le faire eux-memes. Dans ces fonctions, le BTCP joue le role de tuteur aux biens. Ces...
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  • Nombre de jeunes qui récidivent

    Services à l’enfance et Services sociaux et communautaires (Provinciale Ministère)

    Cet ensemble de donnees represente le nombre de jeunes qui ont recidive et qui ont ete reconnus coupables d'une infraction criminelle dans les deux ans suivant...
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