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Accusations pour l’utilisation d’un appareil portatif au volant
Procureur général (Provinciale Ministère)
Liste des accusations portees en vertu de l'article 78.1 du Code de la route interdisant aux conducteurs d'utiliser un appareil portatif au volant. Les donnees portent...-
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Accusations en vertu du Code de la route à Toronto classées par articles du code
Procureur général (Provinciale Ministère)
Les accusations portees en vertu du Code de la route a Toronto. Les donnees portent sur les accusations deposees par le Service de police de Toronto entre le 1er janvier 2012 et...-
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Tutelle aux biens pour des adultes incapables
Procureur général (Provinciale Ministère)
Le BTCP protege les interets juridiques et financiers des adultes qui sont incapables de le faire eux-memes. Dans ces fonctions, le BTCP joue le role de tuteur aux biens. Ces...-
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