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Mots clés: Logement collectivités et soutien social Justice et sécurité publique Gouvernement et finances and Mots clés: Housing Communities and Social Support

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  • Limites établies dans les arrêtés de zonage du ministre

    Affaires municipales et Logement (Provinciale Ministère)

    La Loi sur l'amenagement du territoire donne au ministre des Affaires municipales le pouvoir d'effectuer le zonage de tous les biens immobiliers de la province. Les...

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