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Sujets : Gouvernement et finances Justice et sécurité publique and Niveau d’accès : Ouvertes

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  • Dossiers de la Seconde Commission des héritiers et légataires

    Ministère : Services au public et aux entreprises

    La Seconde Commission des héritiers et légataires était chargée d’entendre les demandes relatives aux terres déposées par les héritiers, légataires ou cessionnaires des...

    Formats des ressources :

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  • Données financières : budget de la Police provinciale de l’Ontario

    Ministère : Solliciteur général

    Cette base de données contient des renseignements sur les charges de fonctionnement ainsi que le coût des salaires et des avantages sociaux par commandement.

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    • CSV
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