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Mots clés: Justice et sécurité publique and Has Resources (data): True and Fréquence de mise à jour: other and Mots clés: Government

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  • Tutelle aux biens pour des adultes incapables

    Procureur général ( )

    Le BTCP protege les interets juridiques et financiers des adultes qui sont incapables de le faire eux-memes. Dans ces fonctions, le BTCP joue le role de tuteur aux biens. Ces...
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  • Dossiers de la Seconde Commission des héritiers et légataires

    Services gouvernementaux et Services aux consommateurs ( )

    La Seconde Commission des héritiers et légataires était chargée d’entendre les demandes relatives aux terres déposées par les héritiers, légataires ou cessionnaires des...
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    • CSV
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