4 jeux de données trouvés

Mots clés: Gouvernement et finances and Organisations: Municipal Affairs and Housing and Fréquence de mise à jour: yearly and Mots clés: Government

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  • Limite de remboursement annuelle (LRA)

    Affaires municipales et Logement (Provinciale Ministère)

    Chaque annee, conformement au Reglement de l'Ontario 403/02, le ministere des Affaires municipales doit calculer, au moyen d'une formule prescrite, les plafonds des...

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  • Coefficients de coût applicables aux budgets des sociétés de logement sans bu...

    Affaires municipales et Logement (Provinciale Ministère)

    Le coefficient de cout est un facteur d'inflation regional utilise dans le calcul de la subvention d'exploitation au moment d'etablir les budgets des societes de...

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  • Résultats du sondage sur la satisfaction de la clientèle municipale

    Affaires municipales et Logement (Provinciale Ministère)

    Ces donnees mesurent la satisfaction a l'egard des services que les bureaux regionaux du ministere fournissent aux municipalites. Les donnees comprennent les renseignements...
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    • CSV
  • Limites municipales depuis 1996

    Affaires municipales et Logement (Provinciale Ministère)

    Une municipalite a palier superieur comporte au moins deux municipalites a palier inferieur. Les responsabilites municipales selon la Loi sur les municipalites et autre...
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