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Mots clés: Domicile et communauté Logement collectivités et soutien social Justice et sécurité publique and Organisations: Municipal Affairs and Housing and Has Resources (data): True

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  • Règlements municipaux sur les normes foncières

    Affaires municipales et Logement (Provinciale Ministère)

    L'ensemble de donnees permet de savoir si les reglements sont : complets - c.-a-d., s'appliquant a l'interieur et a l'exterieur des batiments; partiels -...
      Resource formats:
    • CSV
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