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Limite de remboursement annuelle (LRA)
Affaires municipales et Logement ( )
Chaque annee, conformement au Reglement de l'Ontario 403/02, le ministere des Affaires municipales doit calculer, au moyen d'une formule prescrite, les plafonds des...Ce jeu de données est vide
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Résultat du sondage sur la gestion des infrastructures municipales
Affaires municipales et Logement ( )
En 2012, toutes les municipalites ont reçu un sondage qui visait a determiner combien d'entre elles avaient des plans de gestion d'infrastructure a long terme. Les...Ce jeu de données est vide
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Suivi des approbations dans le cadre du Programme d’encouragement fiscal et f...
Affaires municipales et Logement ( )
Le ministere des Affaires municipales coordonne le Programme d'encouragement fiscal et financier pour le nettoyage des friches contaminees avec le ministere des Finances....Ce jeu de données est vide
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Outil de suivi de la Commission du code du bâtiment (CCB)
Affaires municipales et Logement ( )
Cet ensemble de donnees contient les donnees et les dates relatives au traitement des demandes a la CCB. Les donnees comprennent des donnees personnelles et exclusives. La CCB...Ce jeu de données est vide
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Dossiers contenant les numéros d’identification pour le Code du bâtiment
Affaires municipales et Logement ( )
Le ministre accredite et inscrit les professionnels de la construction (p. ex. les responsables du batiment) conformement a la Loi de 1992 sur le code du batiment. Le Systeme de...Ce jeu de données est vide
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Suivi des demandes à la Commission d’évaluation des matériaux de construction...
Affaires municipales et Logement ( )
Cet ensemble de donnees contient les donnees (produits, auteurs des demandes, categories, etc.) et les dates relatives au traitement des demandes a la CEMC. Les donnees...Ce jeu de données est vide
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Immeubles résidentiels à appartements en béton dans la région élargie du Gold...
Affaires municipales et Logement ( )
Cet ensemble de donnees des systemes d'information geographique a ete prepare pour le ministere par le Centre for Urban Growth and Renewal a l'appui du rapport du centre...Ce jeu de données est vide
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Données sur le partage des coûts des programmes sociaux entre les municipalit...
Affaires municipales et Logement ( )
Les GSMR de 17 municipalites de palier superieur fournissent cette information au ministere des Finances, qui s'en sert comme outil de communication dans le cadre du Fonds...Ce jeu de données est vide
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Coefficients de coût applicables aux budgets des sociétés de logement sans bu...
Affaires municipales et Logement ( )
Le coefficient de cout est un facteur d'inflation regional utilise dans le calcul de la subvention d'exploitation au moment d'etablir les budgets des societes de...Ce jeu de données est vide
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Information sur l’initiative Porte d’accès au logement pour les locataires en...
Affaires municipales et Logement ( )
La subvention a aide les gestionnaires de services a offrir des logements abordables a des menages a faible revenu. Le type de financement offert dans le cadre de Porte...Ce jeu de données est vide
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Suivi de la reprise après une catastrophe
Affaires municipales et Logement ( )
Le diagramme contient quatre onglets : Programmes potentiels ou actives dans le cadre du Programme d'aide aux sinistres pour la reprise apres une catastrophe et du...Ce jeu de données est vide
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Système d’information pour la délégation de pouvoir (Système eDA)
Affaires municipales et Logement ( )
Accessible par l'intranet, cet outil de prestation de services aide les ministeres a chercher, a surveiller et a tenir a jour par voie electronique l'information sur les...Ce jeu de données est vide
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Rapport d’information financière (RIF) pour les municipalités
Affaires municipales et Logement ( )
Le RIF est le principal outil de collecte de renseignements financiers et statistiques sur les municipalites du ministere des Affaires municipales. Le paragraphe 294(1) de la...Ce jeu de données est vide
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Limites des zones de densification de la région élargie du Golden Horseshoe
Affaires municipales et Logement ( )
Cet ensemble de donnees sur les limites des zones de densification de la region elargie du Golden Horseshoe a ete prepare pour le ministere selon les limites tracees dans les...Ce jeu de données est vide
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Programme d’aide suite à la tempête de verglas (information sur les paiements...
Affaires municipales et Logement ( )
Les demandeurs sont des municipalites et des offices de protection de la nature.Ce jeu de données est vide
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Liste des décisions de la Commission du code du bâtiment (CCB)
Affaires municipales et Logement ( )
La CCB entend les differends concernant la question de savoir si le Code du batiment est suffisamment respecte. Ses decisions sont publiees sur le site Web du ministere des...Ce jeu de données est vide
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Liste des autorisations de la Commission d’évaluation des matériaux de constr...
Affaires municipales et Logement ( )
La CEMC delivre des autorisations relatives a de nouveaux materiaux et systemes ainsi qu'a de nouvelles conceptions de construction. Ces autorisations sont publiees sur le...Ce jeu de données est vide
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Liste des décisions du ministre
Affaires municipales et Logement ( )
Le ministre rend des decisions approuvant l'emploi de nouveaux materiaux et systemes ainsi que de nouvelles conceptions de construction approuves par le Centre canadien de...Ce jeu de données est vide
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Indice des loyers du marché pour les fournisseurs de logements ordinaires et ...
Affaires municipales et Logement ( )
Cet indice montre les variations, d'une annee a l'autre, des loyers du marche ainsi que des couts et revenus de reference des projets de logement social sans but...Ce jeu de données est vide
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Loyer du marché minimum pour les sociétés sans but lucratif municipales (arti...
Affaires municipales et Logement ( )
Ce facteur annuel d'inflation du loyer sert a calculer les subsides verses pour les projets subventionnes dans le cadre du programme municipal de logement sans but lucratif...Ce jeu de données est vide
