Base de données de suivi des mandats d’incarcération

L'ensemble de donnees capture les informations sur tous les mandats d'incarceration delivres par les tribunaux il comprend :

  • etat du mandat d'incarceration
  • montant des arrieres associes au mandat
  • duree de l'incarceration ordonnee par le tribunal

Pour en savoir plus

Données

Données non disponibles

Ces données pourraient être mises à disposition à l'avenir. Nous sommes en train d’examiner les données de cette série pour déterminer si elles peuvent être ouvertes. [Apprendre encore plus]

Info additionnelle

Champ Valeur
Mots clés
Couverture géographique Ontario
Géographie de données individuelles
URL d'origine
Mainteneur
Auteure
Email du auteure
Bureau du mainteneur
Date de la dernière validation des données 2016-10-14
Fréquence de mise à jour Au besoin
Instructions d'accès