Infractions au Code de la route

Au regard du Code criminel , les infractions au Code de la route comprennent ce qui suit :

  • conduite avec facultes affaiblies;
  • conduite dangereuse;
  • defaut de fournir un echantillon de sang;
  • defaut d'immobiliser son vehicule ou de rester sur le lieu d'un accident.

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Les donn ees peuvent etre consultees sur le site de Statistique Canada.

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Données

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Pour la période de 2008-01-01 - 2012-12-31

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