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Infractions au Code de la route

Au regard du Code criminel , les infractions au Code de la route comprennent ce qui suit :

  • conduite avec facultes affaiblies;
  • conduite dangereuse;
  • defaut de fournir un echantillon de sang;
  • defaut d'immobiliser son vehicule ou de rester sur le lieu d'un accident.

Ces donn ees ne sont plus compilees par le ministere de la Securite communautaire et des Services correctionnels.

Les donn ees peuvent etre consultees sur le site de Statistique Canada.

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Données

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Date de la dernière validation des données 2015-04-30
Fréquence de mise à jour Jamais
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