Avis de droit de surface

Le detenteur des droits de surface possede des droits sur le terrain qui excluent les droits mineraux. L'article 46.1 de la Loi sur les mines exige que le prospecteur avise le proprietaire des droits de surface dans les 60 jours suivant la demande d'enregistrement d'un claim minier. Cette base suit les exigences d'avis de droits de surface pour tout claim jalonne en Ontario. La base identifie les claims qui exigent avis de droits de surface et le nombre de proprietaires a aviser.

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Pourqoui Confidentialité - Les renseignements sont confidentiels jusqu'à traitement/approbation par le bureau du Registre provincial. Une fois traités, les renseignements sont accessibles publiquement par la base de données de Renseignements sur les claims miniers

Info additionnelle

Champ Valeur
Mots clés
Couverture géographique Ontario
Géographie de données individuelles Aucun
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Bureau du mainteneur
Date de la dernière validation des données 2016-10-13
Fréquence de mise à jour Autre
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