Système STAR de suivi des subrogations (STAR)

Ces données ne sont pas et ne seront pas mises à disposition. Les données contenues dans ce dossier ne peuvent être divulguées pour des motifs d’application de la loi, de protection des renseignements personnels, de sécurité ou de secret commercial, comme il est énoncé dans la Directive sur les données ouvertes de l'Ontario.

Pourqoui Protection des renseignements personnels - Les fichiers individuels inclus dans le Système <abbr>STAR</abbr> sont visés par le secret professionnel de l'avocat. Les dossiers de litige actifs contiennent des renseignements personnels, sur la santé et autres, très sensibles.