Système STAR de suivi des subrogations (STAR)

Le Systeme STAR de suivi des subrogations (STAR) a ete cree pour remplacer les dossiers sur support papier. L'unite de subrogation recouvre les couts des services de sante rendus aux assures a la suite d'une blessure resultant d'une negligence, de mefait ou d'omission d'un tiers. L'avocat et/ou l'assureur responsabilite du tiers doit aviser le ministere de toute reclamation ou action pour blessures corporelles.

Pour en savoir plus

Données

Données non disponibles

Ces données ne sont pas et ne seront pas mises à disposition. Les données contenues dans ce dossier ne peuvent être divulguées pour des motifs d’application de la loi, de protection des renseignements personnels, de sécurité ou de secret commercial, comme il est énoncé dans la Directive sur les données ouvertes de l'Ontario.

Pourqoui Protection des renseignements personnels - Les fichiers individuels inclus dans le Système <abbr>STAR</abbr> sont visés par le secret professionnel de l'avocat. Les dossiers de litige actifs contiennent des renseignements personnels, sur la santé et autres, très sensibles.

Info additionnelle

Champ Valeur
Mots clés
Couverture géographique Ontario
Géographie de données individuelles
URL d'origine
Mainteneur
Auteure
Email du auteure
Bureau du mainteneur
Date de la dernière validation des données 2018-07-31
Fréquence de mise à jour Autre
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