Base de données des rapports types d’incident

Ces données ne sont pas et ne seront pas mises à disposition. Les données contenues dans ce dossier ne peuvent être divulguées pour des motifs d’application de la loi, de protection des renseignements personnels, de sécurité ou de secret commercial, comme il est énoncé dans la Directive sur les données ouvertes de l'Ontario.

Pourqoui Protection des renseignements personnels - Les rapports contiennent des adresses qui constituent des renseignements personnels. C’est pourquoi seuls le propriétaire de la structure touchée et le service des incendies peuvent consulter un rapport type d’incident.