Déclaration de renseignements annuelle du gestionnaire de services

Le gouvernement provincial utilise ces renseignements pour evaluer la conformite des gestionnaires de services avec la Loi de 2011 sur les services de logement et pour presenter des rapports a la Societe canadienne d'hypotheques et de logement.

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Données

Données non disponibles

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Info additionnelle

Champ Valeur
Mots clés
Couverture géographique Ontario
Géographie de données individuelles Aucun
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Mainteneur
Auteure
Email du auteure
Bureau du mainteneur
Date de la dernière validation des données 2017-01-06
Fréquence de mise à jour Annuelle
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