Sommaire des décisions judiciaires en matière de conformité à la réglementation

L'Unite de l'observation des mesures legislatives et l'Unite des enquetes agricoles du ministere de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario fournissent de l'assistance pour l'administration des lois sur la salubrite des aliments de l'Ontario.

Toutes les audiences sont tenues en vertu de la Loi sur l'exercice des competences legales. Cet ensemble de donnees presente la liste des condamnations prononcees dans les dossiers de conformite a la reglementation.

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