Dossiers de règlements

Tableau contenant des renseignements sur chaque reglement potentiel (nouveau ou visant une modification ou une revocation). Pour chaque dossier, le tableau contient le ministere client et ses coordonnees, les titres du reglement en anglais et en français, les dates d'ouverture et de cloture, s'il y a lieu, et les membres du Bureau des conseillers legislatifs qui y sont assignes.

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Données

Données non disponibles

Ces données ne sont pas et ne seront pas mises à disposition. Les données contenues dans ce dossier ne peuvent être divulguées pour des motifs d’application de la loi, de protection des renseignements personnels, de sécurité ou de secret commercial, comme il est énoncé dans la Directive sur les données ouvertes de l'Ontario.

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Info additionnelle

Champ Valeur
Mots clés
Couverture géographique Ontario
Géographie de données individuelles
URL d'origine
Mainteneur
Auteure
Email du auteure
Bureau du mainteneur
Date de la dernière validation des données 2016-10-14
Fréquence de mise à jour Au besoin
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