Demandes relatives aux pouvoirs provinciaux

Cet ensemble de donnees contient une liste de demandes d'arretes de suspension et de designations provinciales en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario (articles 34.5 et 35.2). Il ne comprend pas les demandes d'arretes de suspension ou de designations en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario.

*[IV]: quatre

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Données

Données non disponibles

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Info additionnelle

Champ Valeur
Mots clés
Couverture géographique
Géographie de données individuelles
URL d'origine
Mainteneur
Auteure
Email du auteure
Bureau du mainteneur
Date de la dernière validation des données 2016-09-16
Fréquence de mise à jour Au besoin
Instructions d'accès