Autorités approbatrices selon la Loi sur l’aménagement du territoire : municipalités et conseils d’aménagement

Trouvez votre autorité approbatrice en matière d’aménagement.

Les municipalités adoptent des plans officiels qui énoncent leurs objectifs généraux en matière d’aménagement et leurs politiques devant orienter l’utilisation de leur sol, autrement dit, leurs futurs aménagements. Elles adoptent aussi des règlements de zonage qui établissent les règles que doivent respecter les aménagements en cours. En Ontario, quiconque (par exemple, un promoteur) souhaite obtenir une modification touchant l’aménagement du territoire ou créer de nouveaux lotissements doit présenter une demande à cet effet et la faire approuver par l’autorité approbatrice compétente.

Pour en savoir plus

Données

Données disponibles

Les données décrites ici sont disponibles pour votre utilisation. [Apprendre encore plus]
[Voir la licence pour savoir comment vous êtes autorisé à utiliser ces données.]

Autres fichiers

Info additionnelle

Champ Valeur
Mots clés
Couverture géographique Ontario
Géographie de données individuelles Aucun
URL d'origine
Mainteneur
Auteure
Email du auteure
Bureau du mainteneur
Date de la dernière validation des données
Fréquence de mise à jour
Instructions d'accès