Permis de prélèvement d’eau

À quelques exceptions pres, les entreprises ou organismes qui prelevent plus de 50 000 litres d'eau par jour dans un lac, une riviere, un ruisseau ou une source souterraine doivent obtenir un permis de prelevement d'eau du ministere de l'Environnement.

La loi exige que les titulaires de permis consignent la quantite d'eau prelevee chaque jour.

Les donnees portent notamment sur ce qui suit :

  • le but;
  • l'emplacement;
  • la source d'eau (p. ex., souterraine ou de surface);
  • la quantite maximale autorisee par jour;
  • le numero du permis;
  • la date d'expiration du permis.

Carte des permis de prelevement d'eau

Creer une carte pour une demande de prelevement d'eau

Pour en savoir plus

Données

Données disponibles

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1960-01-01 - 2021-03-31

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Info additionnelle

Champ Valeur
Mots clés
Couverture géographique Ontario
Géographie de données individuelles Aucun
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Mainteneur
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Email du auteure
Bureau du mainteneur
Date de la dernière validation des données 2021-05-31
Fréquence de mise à jour Tous les trimestres
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