Système de contrôle des relevés de paiement

Le Systeme de controle des releves de paiement est un systeme autonome generant un releve de paiement qui detaille les demandes subrogees du Ministere, qui servent d'elements de preuve lors des mediations, des conferences en vue d'un reglement amiable et des proces. Ce systeme ne sera plus utile une fois que la fonction de recherche sera integree au Systeme STAR de suivi des subrogations (STAR).

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Pourqoui Protection des renseignements personnels - Chaque relevé de paiement contient des détails sur les soins de santé fournis aux personnes blessées par un tiers.

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Champ Valeur
Mots clés
Couverture géographique Ontario
Géographie de données individuelles
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Mainteneur
Auteure
Email du auteure
Bureau du mainteneur
Date de la dernière validation des données 2018-07-31
Fréquence de mise à jour Autre
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