Règlements municipaux sur les normes foncières

L'ensemble de donnees permet de savoir si les reglements sont :

  • complets - c.-a-d., s'appliquant a l'interieur et a l'exterieur des batiments;
  • partiels -  s'appliquant uniquement a l'exterieur des batiments;
  • partiels - s'appliquant dans certaines zones geographiques de la municipalite seulement;

partiels - s'appliquant uniquement a l'exterieur des batiments et dans certaines zones geographiques de la municipalite seulement.

*[c.-a-d.]: c'est-à-dire

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Pour la période de 2014-05-01 - 2014-05-01

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Date de la dernière validation des données 2015-04-30
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