Rapport annuel du ministère des Services sociaux et communautaires (MSSC) à l’intention du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée

Le ministere des Services sociaux et communautaires (MSSC) doit produire des statistiques annuelles sur les demandes d'acces a l'information au Commissaire a l'information et a la protection de la vie privee. Ces renseignements comprennent :

  • le nombre de demandes reçues par annee civile
  • le nombre de demandes traitees
  • le nombre de demandes traitees en 30 jours ou moins
  • le nombre de demandes traitees conformement aux delais fixes par la loi
  • la source du demandeur
  • la decision (le reglement definitif de la demande)
  • les frais.

Pour en savoir plus

Données

Données non disponibles

Ces données pourraient être mises à disposition à l'avenir. Nous sommes en train d’examiner les données de cette série pour déterminer si elles peuvent être ouvertes. [Apprendre encore plus]

Info additionnelle

Champ Valeur
Mots clés
Couverture géographique Ontario
Géographie de données individuelles
URL d'origine
Mainteneur
Auteure
Email du auteure
Bureau du mainteneur
Date de la dernière validation des données 2016-10-21
Fréquence de mise à jour Annuelle
Instructions d'accès