Violations de la vie privée du Ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse (MSEJ)

Une violation de la vie privee se produit lorsque des renseignements sont recueillis, conserves, utilises ou divulgues en infraction a la Loi sur l'acces a l'information et la protection de la vie privee.

L'ensemble de donnees contient :

  • la date a laquelle le(la) Commissaire a l'information et a la protection de la vie privee a notifie le MSEJ de la violation de la vie privee (CIPVP)
  • comment la violation s'est produite
  • date a laquelle le MSEJ a ete notifie que le dossier CIPVP a ete classe

En 2014, les violations de la vie privee de ce Ministere concernaient la divulgation (et pas l'utilisation ou le recueil) de donnees personnelles.

[MSEJ]: Ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse [CIPVP]: Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée

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Pour la période de 2014-01-01 - 2014-12-31

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Date de la dernière validation des données 2016-04-01
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