Responsabilité ministérielle pour les lois d’intérêt public

Noms anglais et français des lois, ministere responsable, numero de l'ordonnance du conseil liee et date de publication dans La Gazette.

Ces donnees ne sont pas encore "publiques" en vertu de la Licence du gouvernement ouvert.

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Données

Données non disponibles

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Info additionnelle

Champ Valeur
Mots clés
Couverture géographique Ontario
Géographie de données individuelles
URL d'origine
Mainteneur
Auteure
Email du auteure
Bureau du mainteneur
Date de la dernière validation des données 2016-10-14
Fréquence de mise à jour Au besoin
Instructions d'accès