Loyer du marché minimum pour les sociétés sans but lucratif municipales (article 95)

Ce facteur annuel d'inflation du loyer sert a calculer les subsides verses pour les projets subventionnes dans le cadre du programme municipal de logement sans but lucratif (de 1978 a 1985). Il sert aussi a determiner le loyer du marche minimum qui devrait etre demande. Un fournisseur de logements sans but lucratif qui n'augmente pas ses loyers du marche selon ce facteur d'inflation s'exposera a une reduction de son subside.

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