Catalogue des ordonnances de la CLI

Le catalogue contient actuellement des copies des ordonnances définitives rendues par la Commission de la location immobilière (CLI) de janvier 2026 à mai 2026. Les ordonnances rendues après mai 2026 seront publiées de deux à trois mois après avoir été rendues. Les ordonnances qui remontent à 2021 seront publiées progressivement.

Le catalogue ne contient pas les ordonnances visées par une ordonnance de confidentialité rendue par un arbitre de la CLI.

Si vous cherchez une ordonnance précise et que vous ne la trouvez pas dans le catalogue, veuillez communiquer avec la CLI par courriel à l’adresse ltb@ontario.ca.

Coordonnées du ministère :

Informations additionnelles

Mots clés: Commission de la lo... Commission de la location immobilière

ordonnances ordonnances

Justice et sécurité... Justice et sécurité publique

Tribunaux décisionn... Tribunaux décisionnels Ontario

données ouvertes données ouvertes
Couverture géographique: Ontario
URL d'origine: https://tribunalsontario.ca/en/about/open-data/#panel16
Mainteneur: Commission de la location immobilière
Date de la dernière validation des données: 24 juillet 2026
Fréquence de mise à jour: Mensuelle
Instructions d'accès: Cliquez sur un rapport annuel pour rechercher les ordonnances rendues au cours de cette année ou télécharger le rapport complet. Pour ouvrir la version PDF d’une ordonnance, vous devez d’abord télécharger le rapport sur votre appareil.