Limites municipales à paliers inférieur et unique

Une municipalite a palier unique ne fait pas partie d'une municipalite a palier superieur et assume les responsabilites municipales selon la Loi sur les municipalites et autre legislation provinciale.

Une municipalite a palier inferieur fait partie d'une municipalite a palier superieur. Les responsabilites municipales selon la Loi sur les municipalites et autre legislation provinciale sont divisees entre les municipalites a palier superieur et a palier inferieur.

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