Renseignements sur les permis des foyers de soins de longue durée

Ces données ne sont pas et ne seront pas mises à disposition. Les données contenues dans ce dossier ne peuvent être divulguées pour des motifs d’application de la loi, de protection des renseignements personnels, de sécurité ou de secret commercial, comme il est énoncé dans la Directive sur les données ouvertes de l'Ontario.

Pourqoui Obligations juridiques et contractuelles - Les renseignements actuels (permis, adresses, etc.) ne sont pas exclusifs. Les éléments qui seront ajoutés, notamment l'information sur les prêts (durée, montant de l'hypothèque et nom du prêteur), seront exclusifs et ne pourront pas être divulgués. Les données peuvent être considérées comme des renseignements sensibles sur le plan commercial. Leur divulgation pourrait nuire à la situation financière du gouvernement de l'Ontario ou d'un tiers.