Lettre d'autorisation (LdA) : Déclarations

La declaration est une des exigences de la demande de LdA soumise par un conseil scolaire au ministere de l'Éducation dans le but d'embaucher un educateur non agree pour enseigner des sujets/cours determines pour l'annee scolaire en cours. Chaque demande doit etre accompagnee d'une declaration signee par le directeur des services d'education ou par le secretaire du conseil scolaire ou l'agent de supervision de l'administration scolaire, indiquant que les exigences du Reglement 142/08 de l'Ontario (Lettres d'autorisation), en vertu de l'article 8 de la Loi sur l'education, ont ete respectees.

*[LdA]: Lettre d'autorisation

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