Paiements annuels par la Caisse d’assurance des droits immobiliers

Cet ensemble de donnees englobe les indemnites annuelles qui ont ete versees par la Caisse d'assurance des droits immobiliers de l'Ontario depuis 1993 jusqu'a present.

En vertu de la Loi sur l 'enregistrement des droits immobiliers, la Caisse d'assurance des droits immobiliers a ete etablie pour indemniser les personnes qui subissent des pertes financieres par suite de fraudes immobilieres, ou d'erreurs et omissions du systeme d'enregistrement foncier.

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Données

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Pour la période de 1993-01-01 - 2017-12-31

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Dernière modification: 18 Décembre 2018 |

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Info additionnelle

Champ	Valeur
Mots clés	Gouvernement et fin... Gouvernement
Couverture géographique	Ontario
Géographie de données individuelles	Aucun
URL d'origine
Mainteneur
Auteure
Email du auteure
Bureau du mainteneur
Date de la dernière validation des données	2018-12-18
Fréquence de mise à jour	Annuelle
Instructions d'accès