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Paiements annuels par la Caisse d’assurance des droits immobiliers

Cet ensemble de donnees englobe les indemnites annuelles qui ont ete versees par la Caisse d'assurance des droits immobiliers de l'Ontario depuis 1993 jusqu'a present.

En vertu de la Loi sur l 'enregistrement des droits immobiliers, la Caisse d'assurance des droits immobiliers a ete etablie pour indemniser les personnes qui subissent des pertes financieres par suite de fraudes immobilieres, ou d'erreurs et omissions du systeme d'enregistrement foncier.

Cliquer ici pour en savoir plus sur la Caisse d'assurance des droits immobiliers.

Cliquer ici pour obtenir le montant des reclamations payees sans decision ecrite, ainsi que quelques exemples de decisions ecrites.

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L'équipe de données ouvertes de l'Ontario opengov@ontario.ca

Données

Données disponibles

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Pour la période de 1993-01-01 - 2017-12-31

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Couverture géographique
Géographie de données individuelles Aucun
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Bureau du mainteneur
Date de la dernière validation des données 2018-12-18
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