Données de FRANK et d'ICON aux fins de rapports

Les activites judiciaires comprennent le volume de causes reçues, traitees et en attente, le nombre d'evenements entendus, le nombre moyen de jours et d'evenements pour le traitement d'une cause, la nature de la decision, les documents de la Cour superieure de justice traites, les amendes payees et les heures d'ouverture de la salle d'audience. Avec ces donnees, la Division produit des centaines de rapports statistiques, comme le rapport trimestriel sur le type d'infraction selon le lieu, le rapport sur les activites de la cour criminelle selon le lieu et le rapport sur le taux de resolution.

Pour en savoir plus

Données

Données non disponibles

Ces données ne sont pas et ne seront pas mises à disposition. Les données contenues dans ce dossier ne peuvent être divulguées pour des motifs d’application de la loi, de protection des renseignements personnels, de sécurité ou de secret commercial, comme il est énoncé dans la Directive sur les données ouvertes de l'Ontario.

Pourqoui Obligations juridiques et contractuelles - Renseignements judiciaires qui ne sont pas sous le contrôle du gouvernement, sont exemptés de la LAIPVP et relèvent d'un protocole d'entente exigeant un consentement judiciaire pour la divulgation.

Info additionnelle

Champ Valeur
Mots clés
Couverture géographique Ontario
Géographie de données individuelles
URL d'origine
Mainteneur
Auteure
Email du auteure
Bureau du mainteneur
Date de la dernière validation des données 2016-10-14
Fréquence de mise à jour Au besoin
Instructions d'accès