Données de FRANK et d'ICON aux fins de rapports

Les activites judiciaires comprennent le volume de causes reçues, traitees et en attente, le nombre d'evenements entendus, le nombre moyen de jours et d'evenements pour le traitement d'une cause, la nature de la decision, les documents de la Cour superieure de justice traites, les amendes payees et les heures d'ouverture de la salle d'audience. Avec ces donnees, la Division produit des centaines de rapports statistiques, comme le rapport trimestriel sur le type d'infraction selon le lieu, le rapport sur les activites de la cour criminelle selon le lieu et le rapport sur le taux de resolution.