Système de gestion de l’information sur la confiscation d’actifs criminels

La base de donnees sur la confiscation d'actifs criminels est partagee par le Bureau du recours civil a l'egard d'activites illicites (RCAI) et l'Unite de la confiscation d'actifs criminels. Les taches et les documents sont accessibles aux fournisseurs au dossier. (La Division du droit civil et la Division du droit criminel sont toutes deux touchees.)

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Données

Données non disponibles

Ces données ne sont pas et ne seront pas mises à disposition. Les données contenues dans ce dossier ne peuvent être divulguées pour des motifs d’application de la loi, de protection des renseignements personnels, de sécurité ou de secret commercial, comme il est énoncé dans la Directive sur les données ouvertes de l'Ontario.

Pourqoui Confidentialité - Renseignements juridiques, financiers et personnels inclus.

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Champ Valeur
Mots clés
Couverture géographique Ontario
Géographie de données individuelles
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Mainteneur
Auteure
Email du auteure
Bureau du mainteneur
Date de la dernière validation des données 2016-10-14
Fréquence de mise à jour Autre
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