Système d’information sur les successions

Le Systeme d'information sur les successions porte sur les operations administratives liees aux affaires de succession, comme les demandes de rendez-vous des executeurs testamentaires, le traitement des demandes liees aux successions (notamment le calcul de l'impot sur les successions), les testaments deposes aux fins de sauvegarde , les demandes d'avis de commencement d'une procedure dans la succession, les avis d'objection, les demandes et le choix du conjoint survivant.

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Champ Valeur
Mots clés
Couverture géographique Ontario
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Date de la dernière validation des données 2016-10-14
Fréquence de mise à jour Autre
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