Rapport annuel sur les pénalités environnementales

Le ministere de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs publie un rapport annuel sur les penalites environnementales imposees durant l'annee civile precedente pour certaines infractions liees aux sols et a l'eau. Ces rapports donnent de l'information sur les penalites environnementales imposees aux entreprises de neuf secteurs industriels cibles par les reglements lies a la Strategie municipale et industrielle de depollution (SMID) :

  • fabrication de produits chimiques organiques et inorganiques,
  • minerais industriels, exploitation de mines metalliques,
  • fonte et coulage de metaux,
  • fabrication de fer et d'acier,
  • petrole,
  • pates et papiers et production d'electricite.

Le rapport indique les entreprises et leur emplacement, les montants de la penalite et les infractions.

Le rapport sur les penalites environnementales est publie le 31 mars de chaque annee.

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