Système d’information et de suivi sur l’application des lois

Cet ensemble de donnees porte sur les enquetes et les poursuites ainsi que l'information connexe pour les annees 1986 a 2003, notamment les dates d'enquete, les frais, les amendes et les condamnations contre des individus et des entreprises.

Contactez-nous

L'équipe de données ouvertes de l'Ontario opengov@ontario.ca

Données

Données non disponibles

Ces données ne sont pas et ne seront pas mises à disposition. Les données contenues dans ce dossier ne peuvent être divulguées pour des motifs d’application de la loi, de protection des renseignements personnels, de sécurité ou de secret commercial, comme il est énoncé dans la Directive sur les données ouvertes de l'Ontario.

Pourqoui Confidentialité - Les données renferment des informations détaillées sur les questions faisant l'objet d'une enquête.

Info additionnelle

Champ Valeur
Mots clés
Couverture géographique Ontario
Géographie de données individuelles
URL d'origine
Mainteneur
Auteure
Email du auteure
Bureau du mainteneur
Date de la dernière validation des données 2017-01-31
Fréquence de mise à jour Autre
Instructions d'accès