Rapport de contravention, de sommation et de poursuite en lien avec des normes d’emploi

Indique le nombre total, depuis 2012, de contraventions dressees en vertu de la Partie 1 et de poursuites engagees en vertu de la Partie 3 de la Loi sur les normes d'emploi et de ses reglements

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Champ Valeur
Mots clés
Couverture géographique Ontario
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Bureau du mainteneur
Date de la dernière validation des données 2016-08-03
Fréquence de mise à jour Annuelle
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