Aide au tribunal pour les victimes vulnérables d’actes criminels

Le PAVT fournit des services au tribunal pour les victimes et les temoins d'actes criminels. Exemples de services :

  • Renseignements sur le processus de justice criminelle
  • Renseignements sur le cas
  • Remise des documents judiciaires
  • Compte rendu sur les procedures judiciaires
  • Defense des droits
  • Discussion de questions de securite
  • Orientation vers des services de planification de la securite
  • Intervention des clients dans le processus de justice criminelle
  • Preparation au tribunal
  • Soutien et accompagnement au tribunal
  • Renseignements sur les declarations de la victime et la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels

*[PAVT]: Programme d’aide aux victimes et aux témoins

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L'équipe de données ouvertes de l'Ontario opengov@ontario.ca

Données

Données disponibles

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Pour la période de 2012-04-01 - 2013-03-31

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Couverture géographique Ontario
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Mainteneur
Auteure
Email du auteure
Bureau du mainteneur
Date de la dernière validation des données 2015-04-30
Fréquence de mise à jour Annuelle
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