Respect des exigences d’octroi de permis par les établissements de garde d’enfants

Les installations de garde agreees sont inspectees et evaluees pour s'assurer qu'elles repondent a toutes les exigences enoncees dans la Loi sur la garde d'enfants et la petite enfance, 2014 et le Reglement 137/15 decoulant de la Loi. Ces donnees montrent les resultats des evaluations.

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Champ Valeur
Mots clés
Couverture géographique Ontario
Géographie de données individuelles
URL d'origine
Mainteneur
Auteure
Email du auteure
Bureau du mainteneur
Date de la dernière validation des données 2017-02-22
Fréquence de mise à jour Autre
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